Édition du mercredi 1er décembre 2010
Cotisation foncière des entreprises: le Gouvernement déposera un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010 en faveur des auto-entrepreneurs
Après les protestations à la suite de limposition à la cotisation foncière des entreprises de certains auto-entrepreneurs et en réponse à des questions orales tant à lAssemblée nationale quau Sénat, Frédéric Lefebvre, secrétaire dEtat chargé du Commerce, de lArtisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation, a rappelé que «comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs doivent en principe acquitter la CFE». Il a néanmoins précisé quils «ne sont pas soumis à cette imposition:
«- au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre daffaires et nemploient pas de salariés;
«- au titre de lannée au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre daffaires ou employé un salarié;
«- et, lorsquils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.»
Dans sa réponse, le Gouvernement ajoute que «les auto-entrepreneurs qui sont dans lun de ces trois cas et qui auraient reçu un avis dimposition à la CFE pour lannée 2010 peuvent se rapprocher du service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils dépendent afin dobtenir lannulation de cette imposition».
Par ailleurs, le Gouvernement annonce quil déposera «un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010, afin daligner le régime dexonération des contribuables qui nont pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur celui des contribuables ayant exercé loption». Si elle est adoptée par le Parlement, cette mesure aura pour effet de porter à trois ans la durée maximale dexonération de CFE pour lensemble des auto-entrepreneurs. Passé ce délai, les auto-entrepreneurs seront soumis à la contribution économique territoriale dans les conditions de droit commun.
Le Gouvernement proposera que cette évolution législative prenne effet dès 2010. Le cas échéant, ceux qui auraient déjà payé pourront obtenir le remboursement des sommes versées. Sagissant des années 2011 et suivantes, les ministres feront des propositions afin que les commerçants et artisans qui ont de très faibles chiffres daffaires, et quel que soit leur statut, ne puissent pas se voir imposer une cotisation foncière manifestement excessive au regard de leur activité.
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